Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels

 

 

Article 1 – GENERALITES.Le site www.distri-fanvil.fr,  est un site de HOLONET35 SASU au capital social de 320 euros dont le siège social est situé 4 Avenue Remondel - 35320 Noyal Châtillon sur Seiche - (Tèl: 0222910350, Fax : 0222910351) - immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro B 831 610 555 (TVA FR 19 831610555 ), ci-après « Distri-Fanvil ». Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Distri-Fanvil de produits ou prestations de service réalisées sur nos sites dédiés aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après « Client»). Toutes autres conditions n’engagent Distri-Fanvil qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut être modifié par Distri-Fanvil sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Distri-Fanvil comporte l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de Distri-Fanvil. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Distri-Fanvil, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le Client auprès de Distri-Fanvil.  

 

Article 2 – COMMANDES. Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur nos sites professionnels, par courrier électronique auprès du service commercial, ou par téléphone. Une commande ne peut être acceptée qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu. Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. 

La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par Distri-Fanvil. Les commandes transmises à Distri-Fanvil sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par Distri-Fanvil. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante suivi@Distri-Fanvil.fr ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à Distri-Fanvil, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Distri-Fanvil pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

 

Article 3 – PRIX – La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 3 jours dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change, …) au moment de la livraison.

Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de Distri-Fanvil, du cours de la devise par rapport à l’euro défi nie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation. Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de Distri-Fanvil. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Distri-Fanvil serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Distri-Fanvil ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.

 

Article 4 – PAIEMENT- Tout règlement versé à Distri-Fanvil ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque à la commande. Aucun paiement en espèce ne sera accepté. Distri-Fanvil se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où Distri-Fanvil accepterait un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours ;

Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas d’avoir, celui-ci est utilisable durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Distri-Fanvil, le non- paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par le Client. Distri-Fanvil peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. En cas d’encours, celui-ci ne sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de votre encours. Toutes les commandes que nous acceptons le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Distri-Fanvil pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal ; tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de

40€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard 010917 de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Distri-Fanvil peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Distri-Fanvil. Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures du vendeur exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général des impôts.  

 

Article 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT - Distri-Fanvil se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

 

5.1 Risques et transport – Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de Distri-Fanvil. Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au

Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Distri-Fanvil, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de Distri-Fanvil ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

5.2 Lieux de livraison – La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à Distri-Fanvil qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.

 

 

5.3 Délais de livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Distri-Fanvil s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Distri-Fanvil est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Distri-Fanvil, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si Distri-Fanvil n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

 

5.4 Réception – A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Distri-Fanvil que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Distri-Fanvil sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

 

Article 6– RECLAMATION SERVICE APRES VENTE

6.1 Réclamation– Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Distri-Fanvil, doivent être formulées par écrit (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à Distri-Fanvil d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

 

6.2 Procédure de retour – Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Distri-Fanvil et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Distri-Fanvil un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Distri-Fanvil ; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à Distri-Fanvil. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la 

disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

 

Article 7 – GARANTIE

7.1 Garantie constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Distri-Fanvil, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l’article 7.2. Distri-Fanvil refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

 

7.2 Garantie commerciale – Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Distri-Fanvil pendant une

durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.  

 

7.3 Garantie légale - Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Distri-Fanvil ne sera tenue que du

remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par Distri-Fanvil. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vic es cachés ; nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin Distri-Fanvil ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.

 

7.4 Exclusion de garantie – Distri-Fanvil ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Distri-Fanvil s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Distri-Fanvil. com est strictement limitée aux obligations défi nies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Distri-Fanvil. com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Distri-Fanvil ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre Distri-Fanvil, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Distri-Fanvil décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par Distri-Fanvil dans un délai raisonnable.

 

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fi ns de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont

Distri-Fanvil revendique la propriété. A défaut, Distri-Fanvil a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Distri-Fanvil pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de Distri-Fanvil, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Distri-Fanvil en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.

 

Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE- En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Distri-Fanvil pourrait faire valoir à l’égard du Client.

 

Article 10– RESPONSABILITE - Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de

Distri-Fanvil, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Distri-Fanvil au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Distri-Fanvil les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Distri-Fanvil par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Distri-Fanvil.fr ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Distri-Fanvil sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, Distri-Fanvil est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE - Tous les documents techniques, fiches produits, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du fournisseur ou de HOLONET35, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Sauf accord préalable écrit, les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de

HOLONET35.

 

Article 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - Distri-Fanvil recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées au personnel habilité de Distri-Fanvil, aux services chargés du contrôle, aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Distri-Fanvil, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@distri-fanvil.fr ou à Distri-Fanvil, 4 avenue Remondel - 35230 Noyal Chatillon sur Seiche. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

 

Article 13 – RÉFÉRENCES - Sauf refus express du CLIENT préalablement à la signature des présentes, Distri-Fanvil est autorisé à utiliser et reproduire le nom, le logo et la marque du CLIENT sur tout support promotionnel au titre de référence commerciale ; A cet égard, le CLIENT concède à Distri-Fanvil une licence mondiale, non-exclusive, non-transmissible, sans redevance, et révocable, pour la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses logos et marques, sur tout support. Le CLIENT garantit avoir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et que cette utilisation par Distri-Fanvil n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.

 

Article 14 – PRESCRIPTION - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE – Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En l’absence d’accord amiable dans un délai maximal de un mois à compter de la survenance du litige, tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis au Tribunal de Commerce de RENNES, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incide nte, d’une action au fond ou d’un référé. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Distri-Fanvil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.